Conditions Générales de Ventes

Acceptations des conditions

Sauf stipulation contraire, les présentes conditions sont acceptées comme faisant loi des parties. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresses de la part de la société SOREPRIND Après dénommée le vendeur.

Attribution de compétence

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Saint Etienne qui sera seul compétent quels que soient la nature, les causes ou le lieu du litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Acceptation des commandes

Les commandes deviennent définitives qu’après acceptation par notre société.

Livraison-Réclamation

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandé auprès du transporteur.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou du bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit lors de la réception des marchandises. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre société ne sera tenue, en cas de retard de livraison , à aucun dommage et intérêts, indemnités ou pénalités. Aucune réclamation relative à un défaut de qualité ne sera prise en considération au-delà d’un mois de la date d’expédition de la marchandise en vos magasins.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Paiement

Nos de vente figurant sur les propositions sont calculés sur la base de nos tarifs en vigueurs au jour de la passassions de la commande. Ce tarif est susceptible d’évoluer en fonction du cours de la monnaie de nos fournisseurs. Nos prix sont établis hors taxes.

Les factures sont payables soit à réception avec un escompte de 3% soit par traite accepté à 60 jours fdm le 10. Les traites nous seront retournées acceptées dans un délai de 30 jours date de livraison.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalité aux taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Clause de réserve de propriété.

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété suivant la législation en vigueur. EN conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

Toutefois, les risques étant transférés dès l’expédition des entrepôts du vendeur, l’acheteur devra assumer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretient et l’utilisation des marchandises Vendues et sera responsable des dommages causés dès la livraisons.
L’acheteur devra veiller jusqu’au transfert de la propriété à son profit à la bonne conservation des plaques d’identification du fabricant et tous autres signes distincts apposés par le vendeur sur les marchandises.


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